Le 27 mai 2025 de 17h à 18h30,
organisé par le Réseau Haies France
Adoptée en début d’année, la Loi d’Orientation Agricole introduit, via son article 37, (Ex article 14) plusieurs évolutions majeures pour les haies.
L’objectif : simplifier les modalités d’accès et d’instruction des réglementations sans modifier le niveau de protection environnementale.
→ Principales mesures du texte :
- Mise en place d’un Guichet Unique et d’une procédure unique pour les demandes de destruction de haie.
- Dates d’interdiction de coupe départementalisées après concertation locale.
- Mise en place de Plan d’action pour une gestion durable des haies de bord de route pour les gestionnaires concernés (voirie, électricité, télécommunications).
Ce webinaire organisé par Réseau Haies France décryptera les enjeux juridiques, techniques et pratiques de cette nouvelle réglementation, alors que les décrets d’application sont en cours d’élaboration.
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