Le 19 décembre 2024 de 10h à 12h,
organisé par France Digues
Liens : PROGRAMME et FORMULAIRE D’INSCRIPTION (avant le 18 décembre à 12h)
CONTEXTE
Dans ses missions de gestion des ouvrages PI, la collectivité compétente en matière de GEMAPI doit justifier de la maîtrise foncière pour les ouvrages composant son futur système d’endiguement (art. R.181-13 CE). Pour cela, elle peut instituer une servitude d’utilité publique, dite SUP MAPTAM ou SUP PM7, conformément à l’art. L. 566-12-2 CE. Il est de sa responsabilité de publier ces SUP afin qu’elles soient opposables aux demandes ADS (Autorisation du Droit des Sols). Le Géoportail de l’urbanisme (GPU) est la plateforme légale de publication et de consultation des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique. L’enregistrement des SUP dans le GPU garantit que la servitude soit directement opposable dans le cadre du PLU(I) ou de la carte communale.
La publication des SUP MAPTAM sur le GPU est désormais possible !!
C’est cette démarche que l’IGN a accepté de présenter lors du webinaire.
Webinaire technique, centré sur la démarche de versement des SUP dans le GPU. Pour les aspects réglementaires, consultez nos « prérequis » !
INTERVENANTE : Mme DUMONT, géomaticienne à l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière)
VOS ATTENTES : Pour les structures en cours de dépôt sur le GPU, il est très important de nous partager les difficultés rencontrées et vos questionnements. Nous essayerons d’y répondre au mieux, et le plus concrètement possible, lors du webinaire. Pour cela, merci de détailler vos ATTENTES dans le formulaire d’inscription ou de nous écrire un mail EN AMONT du webinaire. Un temps de Q/R sera aussi prévu à l’issue de l’intervention de l’IGN.
PUBLIC : Destiné en particulier aux gestionnaires d’ouvrages PI et aux référents GPU au sein des DDT/DREAL. Webinaire ouvert à tous.
TARIF : Gratuit pour les adhérents et services de l’Etat / 50€ sinon.
CONTACT ET RENSEIGNEMENT: contact@france-digues.fr
