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Veille : parution au JO de la loi sur le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités

Veille : parution au JO de la loi sur le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est parue au JO du 5 août 2018.

Après plusieurs débats, le transfert de la compétence "Eau et assainissement" aux intercommunalités sera bien obligatoire. Le dispositif est simplement assoupli, offrant la possibilité aux collectivités de repousser l'échéance dudit transfert de 2020 à 2026.

Vous pouvez consulter le texte sur Legifrance en suivant ce lien.