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Décret relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé - Version consolidée au 17 août 2020 --> Lire le décret sur Légifrance

Publié au JO (JORF, 23 juillet 2020, texte 16), le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 vient abaisser le seuil de prise de participation dans des entreprises dites sensibles nécessitant une autorisation, formalisant ainsi une annonce du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance du 29 avril dernier.

Les mesures contenues dans ces textes sont les suivantes: Lire l'article sur l'ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)