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Note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides

Ci-joint la Note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire. (Texte non paru au journal officiel)

Cette note a pour objet :

  • de préciser la notion de « végétation » inscrite à l’article L. 211-1 du code de l’environnement suite à la lecture des critères de caractérisation des zones humides faite par le Conseil d’État dans sa décision du 22 février 2017 ;
  • de préciser les suites à donner vis-à-vis des actes de police en cours ou à venir.

 

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