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MTES et CEREMA: Guide méthodologique "Obligation réelle environnementale"

Ressources

L’article L. 132-3 du code de l’environnement est le seul texte qui encadre les obligations réelles environnementales.

Le ministère, en collaboration avec le Centre d'études et d'expertise pour les risques, la mobilité, l'environnement et l'aménagement (CEREMA), met à disposition un guide méthodologique constitué de fiches destinées à accompagner les acteurs de terrain dans la prise en main de ce nouvel outil.

Ce guide se compose des fiches suivantes :

  • Fiche n°1 : Qu’est ce qu’une obligation réelle environnementale (ORE) ?
  • Fiche n°2 : Quelle est la finalité d’une ORE ?
  • Fiche n°3 : Qui peut signer un contrat instaurant une ORE ?
  • Fiche n°4 : Quel contenu minimal pour le contrat ORE ?
  • Fiche n°5 : Quelles formes doit respecter le contrat ORE ?
  • Fiche n°6 : Quels effets du contrat ORE pour le propriétaire ?
  • Fiche n°7: Comment mobiliser l’ORE dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité?
  • Fiche n°8 : Comment articuler l’ORE avec un bail rural ?

+ d'infos sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

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